Diagnostic de performance énergétique : ce qui change en 2021
Les règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) ont connu un changement cette année. Depuis un certain temps, de nouvelles exigences concernant la performance énergétique des logements ont été intégrées. Il s’agit aussi bien des logements destinés à la vente comme à la location. Découvrez ici les changements apportés au diagnostic de performances énergétiques en 2021.
Plan de l'article
DPE : quels sont les changements en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ?
Le diagnostic de performance énergétique est en pleine évolution. Il comporte de nouvelles dispositions. D’après les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce diagnostic est devenu juridiquement opposable depuis le 1er juillet 2021.
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Aussi, la loi axée sur l’énergie-climat du 8 novembre 2019 apporte de nouvelles dispositions qui s’avèrent plus contraignantes. Cela concerne aussi bien les acheteurs de biens qui portent l’étiquette F ou G que les propriétaires-bailleurs. D’ici 2028, ces contraintes seront renforcées.
En 2028, vous serez obligé de réaliser les travaux afin de mettre en vente ou en location votre bien. Il s’agit notamment des biens dont la consommation dépasse 331 kWh EP/m²/an. De plus, les biens G seront plus catégorisés dans les logements décents à partir de 2025. C’en est de même pour ceux classés F. De façon concrète, le calcul se fera désormais de manière unique pour tous les types de biens. Ce nouveau mode de calcul prend en compte les consommations d’éclairage et d’auxiliaire.
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Le diagnostic de performance énergétique opposable : qu’en est-il ?
Au nombre de principaux changements apportés au DPE, figure son opposabilité. De quoi s’agit-il ? En effet, le DPE opposable voudra dire désormais qu’un acheteur sera en mesure de poursuivre son vendeur pour préjudice. Cela est valable, à condition que l’étiquette qui est attribuée au logement contienne des erreurs.
Si un acheteur paie par exemple un logement portant l’étiquette E alors que ce dernier est classé dans la catégorie F, le propriétaire sera tenu responsable et sera obligé d’exécuter les travaux de rénovation énergétique. Ceci permettra de ne plus considérer le logement comme une passoire thermique. Aussi, le vendeur est autorisé à se retourner contre celui qui a pris en charge l’analyse du DPE du logement. Ce dernier peut potentiellement subir une condamnation de la part du tribunal.
Que deviennent les anciens diagnostics de performance énergétique ?
D’après le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020, le DPE sera toujours valable dans 10 ans sous condition. Cette dernière comprend le fait que les travaux de rénovation énergétique méritent d’être effectués pendant cette période.
En ce qui concerne les diagnostics effectués avant la date du 1er juillet 2021, il faut dire que les nouvelles règles sont à appliquer. Ceci est envisageable dans l’idéal de limiter leur durée de validité. Voici comment sont réparties ces durées :
- Les diagnostics qui ont été effectifs dans la période du 1er juillet 1013 au 1er juillet 2017 ont une validité qui prendra fin le 31 décembre 2022 ;
- Les diagnostics qui ont été faits dans la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 seront toujours effectifs jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce sont là les nouvelles dispositions de DPE qui sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
